CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mises à jour le 01/11/2021
ARTICLE 1 : CONCLUSION ET EXECUTION DU CONTRAT
Offre et acceptation Passation de commande
Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes
Etape 1 : le Client sélectionne les produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirée. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.
Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, taille, quantité). Le montant total de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des produits, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif. Ce montant, toutes taxes françaises comprises, ou si applicable, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel sont livrés les produits, et en tout état de cause hors éventuels frais et droits de dédouanement,
Etape 3 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ». Si le Client possède un code avantage, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.
Etape 4 : Saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturation Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Si le Client a déjà passé commande sur le site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe. Dans le cas où le client ne dispose pas d’un compte client, il pourra créer son compte client. Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur " valider " pour poursuivre sa commande.
Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires Le Client accédera alors à l’écran de paiement sécurisé tel que précisé à l’article 4.3 ci-après. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via Paypal et Amex. Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer 4 chiffres. Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site. En cas d’échec de règlement, le Client sera alors invité à contacter le service client pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.
Confirmation de la commande
Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés ainsi que l'adresse de livraison.La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les parties et acceptation des conditions générales de vente.
Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.
La société AGATHA se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
• réclamations anormales ou abusives,
• commandes anormales au regard des quantités commandées,
• échanges et retours anormaux ou abusifs,
• litige(s) existant(s) avec le client.
Le service client AGATHA s'engage à répondre au plus vite, à toute commande ou réclamation qui lui parvient. Le service client répond aux appels et courriers en anglais ou en français. Le Client est prié d'utiliser l'une de ces langues dans toute communication. Le service après-vente est joignable, les jours ouvrés au siège d’AGATHA :
- 24 heures sur 24 par e-mail adressé à serviceclients@agatha.fr
- du lundi au jeudi de 10h00-12h30 / 14h00-17h00 et le vendredi de 10h00 à 12h (heure de Paris) : par téléphone au +33 1 53 56 72 00
Paiement
Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n'aura d'effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une confirmation d’expédition aura déjà été envoyée.Afin de procéder au paiement, vous devrez suivre les différentes étapes du processus d'achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d'entre elles.
Au cours du processus d'achat, vous avez toujours la possibilité de modifier les données relatives à votre commande avant de procéder au paiement. Le processus d'achat est expliqué en détail dans notre guide d'achat "Ma commande". En outre, si vous êtes enregistré en tant qu'utilisateur dans notre système, toutes les données relatives aux commandes que vous avez passées chez nous sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ».
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/ American Express) ou via Paypal et American Express, au moment de la validation de la commande par le Client.
La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. La société AGATHA se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, la société AGATHA se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En effet, les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l'organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne recevons pas l'autorisation de paiement requise, nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure de passer un contrat avec vous.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire, la société ADYEN, SAS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé 5 rue de Rochechouart, 75009 Paris et inscrite au RCS de Paris N° 435 236 898.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de la société AGATHA.
La société AGATHA vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.
ADYEN étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par la société AGATHA comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.
Une facture sous format électronique sera mise à votre disposition sur notre site Internet dans la rubrique « Mon compte », ce que vous acceptez.
Lutte contre la fraude à la carte bancaire
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site, le Client est invité à contacter le service client par email à serviceclients@agatha.frLes informations en rapport avec sa commande font l'objet d'un traitement automatisé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La société AGATHA est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Archivage de la commande
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de la société AGATHA, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.ARTICLE 2 : PRIX
AGATHA est enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 87 828378570.Toute facture est adressée au Client à sa demande.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport et hors éventuels frais et droits de dédouanement.
Le Client doit renseigner l’adresse de livraison de sa commande pour connaître son prix réel, frais de transport inclus, hors éventuels frais et droits de dédouanement.
Le Client s’oblige à respecter les dispositions fiscales applicables, et à ne commettre aucun abus de droit, et garantit expressément AGATHA contre les éventuelles conséquences de tout manquement à cette obligation essentielle.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Caractéristiques essentielles des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.Réserve de propriété
Les produits resteront la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite de l’entreprise s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.ARTICLE 4 : LIVRAISON
Frais d’expédition
Sauf demande expresse du Client, l’expédition est réalisée par « So Colissimo » ou chronopostet facturée au Client (cf prix listing)Délais de livraison
AGATHA utilise les services d'expédition « La Poste-Colissimo suivi » et « chronopost ».À titre informatif, le délai moyen de livraison varie normalement de 4 à 15 jours ouvrables selon la destination des Produits. Il est possible qu'un colis pour l'étranger soit bloqué à la douane française et cela jusqu'à 1 mois. Sans nouvelle de votre colis dans les 15 jours, contactez le service client : serviceclients@agatha.fr.
Sauf mention particulière préalablement à la conclusion du contrat, AGATHA s’engage à livrer tout Produit commandé sur le Site dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables.
Les dispositions encadrant la livraison sont prévues aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation.
Article L216-6 du code de la consommation : « I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
La société AGATHA assure la livraison des Produits à destination de la France métropolitaine, de l’Europe et des USA (cf liste)
La société AGATHA livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de douze (12) jours ouvrés pour une livraison vers les autres destinations, et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande.
Attention, les délais peuvent être exceptionnellement allongés pendant les périodes de fortes activités.
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
Dommages pendant le transport
Le Client ne doit accepter le colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. AGATHA recommande d'ouvrir le colis et de vérifier le Produit avant de signer le bon de livraison. Si cela n'est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison, en indiquant notamment « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages. AGATHA et son partenaire transporteur prennent en charge les risques de transport et rembourseront le Client sous réserve que le colis soit restitué au transporteur avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être adressée à AGATHA par e-mail à AGATHAARTICLE 5 : RECEPTION DE LA COMMANDE - RECLAMATIONS - RETOURS
Droit de rétractation
La présente clause est applicable uniquement en cas de vente à distance entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-1 du Code de la consommation français, c’est-à-dire tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables. Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du Produit et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour.
Le droit de rétractation, s'il est exercé valablement, permet au Client d'obtenir :
Le remboursement de sa commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit par les entrepôts AGATHA. - En cas de rétractation sur la totalité de la commande, les frais de livraison vous seront remboursés.
- Le remboursement des sommes versées est total dans le cas où le produit retourné serait détérioré.
- En cas de retour partiel d’une commande, AGATHA rembourse le Client à due concurrence de la valeur du ou des produits retournés.
- Pour les achats dans nos boutiques et corners, sur présentation du ticket de caisse, les articles non portés et retournés en parfait état peuvent faire l'objet d'un avoir, d'un échange mais aucun remboursement n'est autorisé.
- Les articles soldés ou en promotion ne sont ni repris, ni échangés au-delà de 14 jours.
Pour tout retour de Produit le Client devra respecter la procédure suivante:
• le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour accessible depuis l’espace client - Rubrique “Mes Commandes” > Demande de retour. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.
• les Produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l'adresse suivante : AGATHA c/o MARTELET | 1 rue des Batisseurs | ZA du PETIT GAST | 44140 LA PLANCHE | FRANCE
• par le transporteur de son choix, étant précisé qu’il supporte les frais de réexpédition à AGATHA dits « de retour »
• dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, le cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi
• les frais de retours resteront à la charge du client.
Le retour d'une commande e-commerce peut également s'effectuer directement en magasin.
Non-conformité
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :• colis endommagé,
• produits manquants,
• produits détériorés,
• produits non conformes à la commande, devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande. Cette notification sera transmise au service client de la société AGATHA soit :
• Par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante : AGATHA - Internet Retours | 37 rue de Liège | 75008 PARIS | FRANCE
• Par courrier électronique via le formulaire de contact du site internet.
Lorsque la non-conformité aura été constatée, il sera proposé au Client soit :
• Le remplacement du ou des produit(s) à la charge du vendeur,
• Soit le remboursement du prix de la commande (prix des Produits et frais de livraison) ainsi que les frais de retour du Produit non-conforme, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client du site la société AGATHA.
En cas de remboursement, le Client sera remboursé de la totalité des produits rendus conformes, ainsi que des frais de port engagés (lors d'un retour intégral de la commande) par l’envoi d’une étiquette de retour prépayée Colissimo, et à l'exception des taxes et droits de douane payés par le client lors de la livraison. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Pour tout retour de Produit non-conforme, le Client devra respecter la procédure suivante :
• le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour accessible depuis l’espace client - Rubrique “Mes Commandes” > Demande de retour. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.
• les Produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l'adresse suivante : AGATHA c/o MARTELET | 1 rue des Batisseurs | ZA du PETIT GAST | 44140 LA PLANCHE | FRANCE
Suivi de l’exécution de la commande
Le Client peut suivre l’exécution de sa commande sans autre coût que le coût normal de communication, par e-mail adressé à serviceclients@agatha.fr ou par courrier adressé à : AGATHA - Internet Retours | 37 rue de Liège | 75008 PARIS | FRANCEARTICLE 6 : GARANTIE QUALITE
La garantie légale de conformité
En France, le client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.À ce titre, Agatha reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Pour déclarer un défaut de conformité, contactez le service client : serviceclients@agatha.fr.
Toutefois, AGATHA peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. AGATHA est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 217-14 du code de la consommation.
Article L. 217-3 du code de la consommation : " Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-11 du code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-8 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
La garantie contractuelle AGATHA
AGATHA veille à la parfaite qualité de ses Produits, et leur accorde tous ses soins depuis leur fabrication jusqu’à leur vente.La vente des Produits authentiques AGATHA a lieu exclusivement dans les points de vente agréés à son enseigne, dont la liste et les coordonnées sont mises à jour périodiquement, en particulier sur le site Internet www.agatha.fr.
Si toutefois un Produit AGATHA n’est pas conforme aux standards de qualité d’AGATHA, le Client bénéficie d’une garantie contractuelle internationale pendant les deux années qui suivent son achat.
Cette garantie est consentie directement et solidairement par tous les points de vente agréés AGATHA précités.
La garantie internationale AGATHA s’applique dans le cadre d’une utilisation normale. Sont exclus de la garantie le vieillissement, l’usure et l’altération due à l’usage d’un parfum, ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant d’une circonstance accidentelle, de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien.
La garantie internationale AGATHA propose un échange contre un article identique chaque fois que cela est possible et, à défaut, contre un Produit d’une valeur similaire.
La garantie internationale s’exerce auprès de tout point de vente agréé AGATHA, sur présentation du ticket de caisse ou du certificat de garantie dûment daté et tamponné par le vendeur.
Après vérification de l’état du Produit et de la validité de la garantie, le Produit est déposé en boutique contre récépissé. La boutique indique le délai prévisible de réparation ou d’échange. Le Produit réparé ou remplacé est ensuite disponible dans la boutique auprès de laquelle il a été déposé.
À l’issue de la période de garantie, AGATHA propose un service de réparation dont la grille tarifaire est disponible sur demande en boutique et sur le Site Internet www.agatha.fr.
ARTICLE 7 :RÈGLES RÉGISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Droit applicable, litiges et contestations
Les CG sont régies par le droit français, et appliquées et interprétées conformément à ce droit.En cas de différend, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut de règlement amiable de leur différend, pour tout litige en relation avec les CG, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions françaises, et spécifiquement aux juridictions de la ville Paris, pour en connaître, dans tous les cas où les dispositions en vigueur le permettent. Il est expressément stipulé que la présente clause attributive de compétence ne s’applique pas à un consommateur français.